Les formalités

Qu’est-ce qu’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ?

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour toutes les entreprises individuelles et les sociétés assujetties à l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
Il simplifie vos formalités, centralise toutes les déclarations en un lieu unique et préviendra tous les organismes suivants :

• Le Répertoire des Métiers, en charge de délivrer la carte d’artisan et les extraits d’immatriculation ;
• L’INSEE, qui attribue le numéro SIREN de votre entreprise ;
• Les Services Fiscaux à qui vous réglez vos impôts et la TVA (sauf exonération) ;
• L’URSSAF pour l’affiliation à la caisse d’allocations familiales ;
• Le SSI (Sécurité sociale des indépendants) pour votre assurance maladie et retraite ;

Vous êtes une personne physiques et vous faites également du commerce, il vous faudra être inscrit :

  • Greffe du Tribunal de Commerce en charge de délivrer un extrait K-BIS;
  • à la Chambre de Commerce et d’industrie

Vous êtes une personne morale (en société) vous serez par défaut inscrit :

  • Greffe du Tribunal de Commerce en charge de délivrer un extrait K-BIS ;
  • à la Chambre de Commerce et d’industrie.

Deux critères déterminent cette affiliation : l’activité et l’effectif salarié.

L’activité :
Les activités artisanales sont réparties en quatre grands secteurs : alimentation, bâtiment, production et service. C’est d’ailleurs sur cette base qu’a été élaborée le code APE qui permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.

L’effectif salarié :
A l’inscription, il ne faut pas que le nombre de salarié soit supérieur à 10 (exception faite dans le cas d’une transmission d’entreprise). Les entreprises déjà inscrites au Répertoire des Métiers peuvent le rester même si leur effectif dépasse ce seuil.

Quand déposer une déclaration destinée au Répertoire des Métiers ?

Déclaration de début d’activité :

• dans le délai d’un mois avant le début d’activité ;

• ou au plus tard dans le délai d’un mois après le début d’activité (toutefois, l’intéressé devra notifier la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec avis de réception, au président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat compétente).

Déclaration de modification :

  • dans le délai d’un mois après la date d’effet de la modification

Déclaration de cessation d’activité :

• un délai d’un mois après la date de cessation ;
• en cas de décès de la personne immatriculée, la radiation ou le maintien provisoire de l’immatriculation doivent être requis par les héritiers dans les six mois du décès).

Vous avez besoin d’aide pour une immatriculation :

Comment déposer une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises ?

  • Soit sur le site internet CFE Métiers (mettre le lien). Attention les pièces justificatives mises en lignes devront être validées en ligne par nos services, si aucun retour constaté dans les jours suivant, merci de reprendre contact avec CFE.
  • Soit par l’intermédiaire d’un tiers (notaire, comptable, avocat…) qui se chargera des formalités auprès du centre de formalités. (les dossiers doivent être accompagnés d’un pouvoir signé par le chef d’entreprise ou le dirigeant social.
  • Soit sans rendez-vous auprès du service C.F.E

Acceptation de la déclaration par le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E)

La déclaration de début d’activité, de modification ou de cessation d’activité remise au C.F.E doit être signée par le déclarant (remis au CFE par lui même ou son mandataire) et comporter tous les renseignements demandés dans le CERFA et fournir tous les documents demandés.

Dans ces mêmes délais :

• Si la déclaration est complète, il la transmet aux organismes destinataires ;
• Si la déclaration est incomplète, il indique au déclarant les compléments qui doivent être apportés
• Lorsque le dossier complet a été transmis à tous les organismes sociaux et fiscaux, le C.F.E. transmet un récépissé de dépôt de dossier remis en l’état, il vous sera également envoyé un extrait d’immatriculation (D1).

Au delà des obligations légales qui concerne votre entreprise, les assistantes en formalités d’entreprise sont à votre disposition pour vous conseiller au mieux sur vos démarches.