Société S.A.S. (Société par Action Simplifiée) ou SASU

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Imprimé à compléter (à fournir en 2 exemplaires en cas de double inscription RM et RCS)

Liste des pièces justificatives à nous retourner
SAS (imprimé MO CERFA 51387*03)
Pièces relative au (x) dirigeant(s) :
– Photocopie de la carte identité, du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité
– Photocopie du justificatif relatif à la domiciliation de l’entreprise
Déclaration de non condamnation et d’attestation de filiation
Attestation de qualification accompagnée des justificatifs (si activité soumise à qualification)
Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA)
Communication a des tiers de liste de personnes immatriculées au répertoire des métiers
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d’une société CERFA (16062*01) M’BE
Pièces relatives à la société :
– 2 Exemplaires de la copie des statuts
– 2 exemplaires de l’annonce légale
– 2 exemplaires de l’attestation de dépôt de fonds (et liste des souscripteurs en cas de SAS), le tout en original, la date de dépôt doit être antérieur à la signature des statuts
– 2 exemplaires du Procès-verbal de nomination(s), si le ou les dirigeants ne sont pas nommés dans les statuts
– 2 exemplaires M BE de la déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société
Pièces relatives au siège social :
– 2 exemplaires du contrat de location et copie de l’extrait RCS de l’entreprise domiciliataire (- de 3 mois).
– Si achat de fonds, licitation, partage, apport : 2 exemplaires de la copie de l’acte enregistré et annonce légale (sauf en cas de fonds artisanal)
– Si location gérance : copie du contrat de location gérance
– Si donation : copie de l’acte de donation
– Si fusion/scission, apport partiel d’actif : extrait RCS des sociétés participant avec mention de l’opération
– Si succession : copie de l’acte notarié

Si collaborateur :

  • Extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille, portant la mention du mariage ou du PACS,

Siège social à l’étranger :

  • Statuts traduits en français,
  • Extrait immatriculation au registre étranger traduit en français.

Pour toutes demandes particulières : merci de joindre nos conseillers.


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Vos contacts :
CMA54_afe@cma-meurthe-et-moselle.fr
03 83 95 60 60