SARL (Société à Responsabilité Limitée), SELARL y compris à associé unique sauf activité agricole, EURL/SARLU.

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Liste des pièces justificatives à nous retourner
Imprimer CERFA MO (5784*02)
Pièces relatives au(x) dirigeant(s)
Attestation de qualification accompagnée des justificatifs (si activité soumise à qualification)
Imprimer JQPA :
Photocopie de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité
Déclaration de non condamnation avec la filiation
Autorisation de domiciliation
Accord du conjoint à l’affectation d’un bien
Communication à des tiers de liste de personnes immatriculées au répertoire des métiers
Intercalaire TNS cerfa 11686*03
Pièces relatives à la société :
– 2 Exemplaires de la copie des statuts
– 2 exemplaires de l’annonce légale
– 2 exemplaires de l’attestation de dépôt de fonds le tout en original
– 2 exemplaires du Procès-verbal de nomination(s), si le ou les dirigeants ne sont pas nommés dans les status

2 exemplaires M BE du document relatif au bénéficiaire effectif d’une société
Pièces relatives au siège social :
– 2 exemplaires du contrat de location et copie de l’extrait RCS de l’entreprise domiciliataire (- de 3 mois).
– Si achat de fonds, licitation, partage, apport : 2 exemplaires de la copie de l’acte enregistré et annonce légale (sauf en cas de fonds artisanal)
– Si location gérance : copie du contrat de location gérance
– Si donation : copie de l’acte de donation
– Si fusion/scission, apport partiel d’actif : extrait RCS des sociétés participant avec mention de l’opération
– Si succession : copie de l’acte notarié

Si collaborateur :

  • Extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille, portant la mention du mariage ou du PACS

Siège social à l’étranger :

  • Statuts traduits en français,
  • Extrait immatriculation au registre étranger traduit en français.

Pour toutes demandes particulières : merci de joindre nos conseillers.

Tarifs personne moral 2020

Tarifs Greffe du Tribunal de Commerce